LE PACS

Si vous souhaitez vous pacser, le dossier de PACS est à retirer en mairie. Il vous sera alors remis « le guide du PACS », comprenant de nombreuses informations et plusieurs documents à fournir.

Le dépôt du dossier doit se faire en présence des deux futurs pacsés. Vous devez également avoir réunis l’ensemble des documents demandés au préalable.

PIECES A FOUNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PACS

Si vous êtes français :

• La convention de PACS (Convention personnalisée ou CERFA en ligne)
• La déclaration conjointe d’un acte civil de solidarité (CERFA en ligne)
• La copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois)
• Une pièce d’identité (en cours de validité)

Si vous êtes étranger, il convient de joindre également un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service Central d’Etat Civil.

Si vous résidez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (afin de vérifier l’absence de curatelle ou de tutelle) doit être fournie.